Lettre recommandée avec
accusé de réception
Messieurs les membres du tribunal
administratif,
J'ai l'honneur de vous soumettre la présente
requête aux fins de voir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
du {{précisez l'autorité qui a pris la décision
: maire, préfet en indiquant la ville}} pris en date du
{{indiquez la date}} et dont vous trouverez copie
ci-joint.
Ce texte a en effet {{précisez
les effets du texte qui vous portent préjudices}}.
Or, à mon sens, cet arrêté
{{précisez l'illégalité que vous percevez
dans le texte}}.
C'est pourquoi je vous demande de prononcer l'annulation
du texte précité.
Comptant sur votre diligence, je
vous prie de croire, Messieurs les membres du tribunal administratif,
à l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
{{Prénom et Nom}}